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Liste des documents à produire pour faire une carte grise


Nombreuses sont les raisons pouvant amener les citoyens à effectuer une demande de carte grise. Dans tous les cas, les pièces suivantes sont obligatoires et exigées : le formulaire dûment rempli, le contrôle technique daté de moins de six mois, le justificatif de domicile et une pièce d’identité. Des documents supplémentaires peuvent être requis en fonction de la raison de la sollicitation.



Les pièces supplémentaires selon le cas



  • Si les dossiers sont déposés par une tierce personne et non par le propriétaire du véhicule, l’intéressée doit se munir d’une procuration. Si le titulaire de la voiture fait appel à un professionnel pour s’en occuper, ce dernier doit présenter un mandat.

  • En cas de perte ou de vol, une déclaration réalisée auprès du commissariat est à fournir.

  • Il faut s’acquitter aussi de la taxe d’immatriculation, le reçu prouvant le paiement de cet impôt est à joindre aux différents documents.

  • A propos des véhicules en crédit-bail, en location d’achat ou en location de longue durée, un mandat d’immatriculation est exigé.



Suite à une vente de véhicule


document carte grise

Lors d’une vente, l’ancienne carte doit être fournie. Il en est de même du certificat de cession. Le certificat de non-gage est indispensable afin de prouver que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou autres. Pour un véhicule acquis auprès d’un professionnel dans le domaine, un récépissé de déclaration d’achat ainsi qu’une copie du justificatif d’identité du signataire et un extrait du RCS doivent accompagner le dossier. Cet extrait du registre du commerce et des sociétés doit être récent, il doit porter une date antérieure à 2 ans.


Concernant les véhicules acquis dans un pays de l’union européenne, il faut deux certificats bien distincts. Le premier peut être une attestation d’identification provenant de la DRIRE ou du constructeur, ou le certificat de conformité communautaire. Le second quant à lui est le certificat délivré par le centre des impôts, ce papier mentionne bien l’acquisition du véhicule à moteur.


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